Conditions d'utilisation

1. Application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre CAM et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Le fait que CAM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. Prise de Commande

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, fax, internet ou par courrier.

Pour les commandes passées par internet, le client valide sa commande lorsqu'il clique sur le bouton "suite" après avoir sélectionné un type de réglement ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le client reçoit ensuite un email automatique de confirmation de commande (cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande).

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En passant commande, le client accepte sans réserve nos conditions de vente.

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner le produit (les frais de retour étant à sa charge). Il est alors remboursé (hors frais de port) du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

3. Prix

Tous les prix indiqués sur le site www.medical.fr s'entendent HORS TAXES, en Euros, départ Montreuil et contre un paiement comptant sans escompte. 

Tous les prix indiqués sur la facture s’entendent TTC, en Euros, départ Montreuil et contre un paiement comptant sans escompte.

Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

4. Paiement – Modalités

Nos factures sont payables à réception de celles-ci. Toute somme non payée dans le délai maximum de 30 jours donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du code civil, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux légal à 1,7 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.

5. Frais de Port et de Préparation

Les prix mentionnés sont HORS TAXES, départ Montreuil. Un devis pour les frais éventuels de manutention et d'expédition peut être établi et fourni sur simple demande.

6. Délais de Livraison

Les délais de livraison indiqués dans notre catalogue, site internet, devis, facture proforma, bien que déterminés le plus exactement possible ne constituent pas un engagement de notre part. Toute pénalité pour retard est exclue.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article 105 du code de commerce.

Pour des marchandises volumineuses il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...). En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur ...) seront intégralement facturés au client.

7. Livraisons Partielles

Sauf mention particulière portée sur le bon de commande nous procéderons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans nos magasins, les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.

8. Réclamations

Toute réclamation concernant tant les quantités, les formes commandées que l’état des marchandises doit, pour être recevable, être adressée dans un délai de 7 jours suivant la réception des marchandises, auprès de CAM . Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir net de taxes.

9. Clause de Réserve de Propriété

CAM conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

10. Garantie

Medical.fr vend des produits d'occasion en bon état de marche. Sauf mention explicite, nos appareils sont garanties simplement sur leur mise en fonctionnement.
Pour les machines garanties, nous vous invitons à nous contacter au 00 33 1 49 20 86 90 pour faire jouer votre garantie. Dès réception de votre appareil, nous vous contactons sous 48h pour vous donner un délai précis de réparation. Textes et photos non contractuels.

11. Contestation

À moins que CAM ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

12. Loi Applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander;

En cas de litige, les tribunaux Français sont seuls compétents.

13. Compétences

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bobigny.

TOVAMED - divisions de CAM
CENTRE D'AFFAIRES MEDICAL SARL au capital de 76 500 euros
152 rue de Paris  - 93100 Montreuil - France
RCS Bobigny B 400 326 815
APE 514N
Tel : +33 1 49 20 86 90
Fax :+33 1 49 20 86 95

14. Confidentialité

14.1 Informations nominatives
Lors du passage de vos commandes, nous vous demandons vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email. Ces informations que vous nous fournissez ne sont pas diffusées à des tiers sauf :

* Dans le cadre du traitement de vos commandes : Certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (Banque LCL, Poste ou transporteur ...) pour qu'ils puissent remplir leurs fonctions (prise en compte de votre paiement par carte bancaire, livraison de votre commande ...).

* Dans le cadre de la lutte contre la fraude : En cas de fraude ou de tentative de fraude de votre part, les données personnelles vous concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.

Les informations nominatives vous concernant sont, sauf opposition expresse de votre part, intégrées dans notre fichier clients. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec CAM . Vous pouvez également confirmer votre demande de désinscription visible à l'adresse : cam@camedical.com

14.2 Cookies
Les cookies sont de petits fichiers alphanumériques qui sont créés lorsque vous naviguez sur des sites internet et qui sont stockés sur votre disque dur. Ces fichiers contiennent généralement des informations telles que : le type de votre navigateur, les pages que vous avez vues lors de votre dernière visite, ... Ils permettent souvent d'étudier votre comportement et vos préférences, donc de vous proposer des produits susceptibles de vous intéresser.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur.

Sur www.medical.fr, les cookies sont utilisés de deux façons :

* pour mémoriser les produits que vous ajoutez à votre panier ou que vous retirez de votre panier (ces cookies sont stockés sur notre serveur et sont automatiquement effacés 24 heures après votre passage sur notre site).

* pour que vos coordonnées soient mémorisées lorsque vous passez votre première commande, afin que vous n'ayez plus à les fournir par la suite (cette mémorisation est optionnelle et vous restez libre de modifier vos coordonnées ultérieurement).

Pour que vous puissiez commander en ligne sur medical.fr, il est donc indispensable que votre navigateur, votre antivirus et votre firewall acceptent les cookies. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez soit changer temporairement les réglages de votre navigateur, de votre antivirus et de votre firewall, soit passer votre commande par téléphone (au 01 49 20 86 90), par fax (au 01 49 20 86 95) ou par courrier (CAM, 152 due de Paris - 93100 Montreuil sous Bois - France).

14.3 Informations non nominatives
Lorsque vous naviguez sur www.medical.fr, les données suivantes sont automatiquement enregistrées par notre serveur : l'adresse IP que votre fournisseur d'accès a alloué à votre ordinateur quand vous vous êtes connecté à internet ; la date et l'heure de votre arrivée sur www.medical.fr; les pages vues sur www.medical.fr; la date et l'heure de votre départ de www.medical.fr; le type et la version de votre navigateur. Ces informations ne sont pas nominatives et ne servent qu'à établir des statistiques.

Pour nous contacter :

TOVAMED - division de CAM
152 rue de Paris
93100 Montreuil sous Bois
FRANCE

Par Téléphone : +33 1 49 20 86 90
Par Fax : +33 1 49 20 86 95
Par Email : info@tovamed.com